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Question de M. Denis Bouad (Gard - SER) publiée le 29/02/2024
M. Denis Bouad interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant les modalités de transfert des compétences eau potable et assainissement vers l'échelon intercommunal.
Pour mémoire, les compétences eau et assainissement doivent faire l'objet d'un transfert obligatoire au 1er janvier 2026 au plus tard, au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 dispose que « la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences [eau et assainissement] à l'une de ses communes membres. Cette délégation peut également être faite au profit d'un syndicat mentionnés à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
L'application littérale de cette disposition conduit à ce qu'un syndicat de communes justifiant sa création par des raisons techniques liées à la morphologie des sols et aux ressources hydriques sera dans l'impossibilité de se voir déléguer la compétence eau potable, au seul motif qu'une ou plusieurs communes membres sortiraient du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans ce cadre, il l'interroge afin de savoir si un syndicat de communes présent sur le territoire de plusieurs communautés de communes ou communautés d'agglomération pourra se voir déléguer la compétence eau potable à la suite du transfert prévu au plus le 1er janvier 2026.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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